Bail mobilité en meublé : les points de vigilance lors de la remise des clés
- UpperKey
- il y a 4 jours
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Le bail mobilité est un contrat de location spécifique, destiné à un logement meublé pour une courte durée, de 1 à 10 mois maximum, sans possibilité de renouvellement. Ce type de bail de mobilité est particulièrement adapté aux étudiants, stagiaires, et personnes en formation professionnelle. La remise des clés ne peut avoir lieu qu'après plusieurs vérifications obligatoires : conformité du contrat de bail, présence des annexes réglementaires, réalisation d'un état des lieux contradictoire, présentation d'une attestation d'assurance du locataire. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé dans le cadre d'un bail mobilité. Il est conseillé de recourir à la garantie Visale pour sécuriser le paiement du loyer.
La table des matières
Ce que change le bail mobilité au moment des clés
Contrairement à un bail meublé classique, le bail mobilité est un type de contrat pensé pour les personnes en situation de mobilité professionnelle, en formation, en mission temporaire ou en études supérieures. Il est non renouvelable mais peut faire l'objet d'un avenant au contrat, sans excéder la durée totale du bail de 10 mois.
Cela impacte la remise des clés de plusieurs manières :
Le dépôt de garantie est interdit dans un bail mobilité
Le préavis du locataire est d'un mois, résiliable à tout moment
Le contrat de location doit mentionner le motif de mobilité
Une seule reconduction possible, sans dépasser 10 mois
Avant la prise d'effet du bail, il est impératif de vérifier :
Le contrat signé entre le locataire temporaire et le propriétaire
La présence d'un motif de mobilité
L'ensemble des annexes obligatoires, y compris l'inventaire mobilier
Pour un rappel complet des règles, consultez notre article sur les avantages du bail mobilité ou les règles officielles du bail mobilité.
Vérifier contrat et annexes avant de donner les clés
Avant toute remise de clés, le bail de location meublée doit obligatoirement inclure :
La mention explicite "bail mobilité"
La durée limitée du bail (1 à 10 mois, non reconductible)
Le motif de mobilité justifié (ex : formation professionnelle, études supérieures)
La mention de l'absence de dépôt de garantie
Les documents à joindre au bail sont :
La notice d'information réglementaire
Le dossier de diagnostic technique (DDT) : DPE, diagnostics électricité/gaz (si >15 ans), plomb, ERP
Une attestation d'assurance habitation par le locataire
Le jour J, il est recommandé de :
Vérifier la signature du bail mobilité
Confirmer la présence de tous les diagnostics
Contrôler les originaux des pièces justificatives
La notice réglementaire est disponible ici.
Faire un état des lieux d'entrée incontestable
La remise des clés est conditionnée à un état des lieux d'entrée détaillé, établi de façon contradictoire (propriétaire et locataire présents).
Points essentiels :
Décrire chaque pièce, murs, sols, plafonds
Intégrer photos et vidéos horodatées
Relever les compteurs (électricité, eau, gaz)
Ajouter signatures dématérialisées si besoin
En cas de désaccord, un commissaire de justice peut intervenir. Pour une méthode professionnelle, voir notre guide sur la checklist état des lieux.
Outils recommandés :
Check & Visit : état des lieux automatisé
BailFacile : modèles de contrats + états des lieux
YouSign : signature électronique légale
Contrôler le mobilier et l'équipement obligatoires d'un meublé
Un logement meublé faisant l'objet d'un bail mobilité doit répondre aux critères du décret 2015-981, garantissant un ameublement minimum. L'absence d'un seul élément peut faire requalifier la location en bail d'habitation non meublé.
Tableau à insérer : mobilier minimum légal
Élément (décret 2015-981) | Présent | État | Justificatif | Remarque |
Literie (avec couette/couverture) | Oui | Très bon | Étiquette du matelas | Aucun |
Occultation des fenêtres (chambres) | Oui | Bon | Relevé d'achat rideaux | Installés récemment |
Plaques de cuisson | Oui | Fonctionnel | Facture d'achat | 2 feux vitrocéramique |
Four ou micro-ondes | Oui | Bon | Mode d'emploi conservé | Micro-ondes avec grill |
Réfrigérateur (compartiment ≤ –6 °C) | Oui | Très bon | Étiquette énergétique | Congélateur intégré |
Vaisselle pour prendre les repas | Oui | Complet | Liste d'inventaire jointe | Service pour 4 personnes |
Ustensiles de cuisine | Oui | Complet | Liste d'inventaire jointe | Neufs |
Table et sièges | Oui | Très bon | Contrat de livraison | Table 4 places |
Étagères de rangement | Oui | Bon | Visuel d'agencement | Présentes dans chaque pièce |
Luminaires | Oui | Fonctionnels | Facture ou notice fournie | Ampoules LED installées |
Matériel d'entretien ménager | Oui | Complet | Liste check-in locataire | Balai, serpillère, aspirateur |
Consultez la liste officielle complète du mobilier pour vous assurer que votre logement temporaire répond aux exigences du bail mobilité.
Clés, badges et accès numériques à remettre et consigner
Le propriétaire d'un logement en bail mobilité doit remettre :
Tous les jeux de clés (entrée, chambre, cave, boîte aux lettres)
Les badges pour parking ou parties communes
Les codes d'accès numériques
Les manuels d'utilisation des équipements
Les identifiants des objets connectés (box internet, thermostats)
Ces éléments doivent être consignés dans l'état des lieux ou un inventaire numérique.
Pour faciliter cette étape, consultez nos solutions de remise de clés Airbnb, qui peuvent s'adapter au contexte du bail mobilité.
Relevés, consommations et abonnements le jour J
Il est impératif de relever tous les compteurs :
Électricité
Gaz
Eau
Activation de la fibre
Prenez des photos horodatées et notez les numéros de compteur. Vérifiez si les abonnements sont au nom du locataire ou du propriétaire. Ces informations sont cruciales pour la gestion des charges locatives dans le cadre d'un bail mobilité.
Ces informations doivent figurer dans les premiers messages de bienvenue pour éviter toute contestation sur le montant du loyer ou les charges.
En cas d'anomalie ou de refus de signer
Si le locataire refuse de signer ou qu'un problème est constaté :
Inscrivez une réserve écrite dans l'état des lieux
Ne remettez pas les clés tant que le litige n'est pas résolu
En cas de désaccord majeur, faites appel à un commissaire de justice
Le bail mobilité peut être annulé si le logement n'est pas conforme aux équipements essentiels requis ou si les conditions du bail mobilité ne sont pas respectées.
UpperKey, un partenaire fiable pour la location en bail mobilité
Chez UpperKey, nous accompagnons les propriétaires d'un logement meublé dans la mise en location sereine en bail mobilité. De la vérification du contrat à la remise des clés, en passant par la gestion des états des lieux, nous assurons un suivi rigoureux et professionnel pour garantir la satisfaction du locataire et du propriétaire.
Notre expertise couvre tous les aspects du bail mobilité, de la préparation de l'inventaire mobilier à la gestion de la fin du bail, en passant par l'accompagnement des personnes en mobilité comme les étudiants, stagiaires, et professionnels en déplacement. Nous veillons à ce que chaque bail de mobilité soit conforme aux réglementations en vigueur, offrant ainsi une solution de logement temporaire sûre et flexible.
FAQs
Quelle est la définition d’un bail mobilité meublé ?
C’est un contrat de location temporaire d’un logement meublé, conclu pour une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable.
Qui a le droit de signer un bail mobilité meublé ?
Seules les personnes en formation, études, stage, mission temporaire, mutation ou service civique peuvent le signer.
Peut-on demander un dépôt de garantie avec un bail mobilité meublé ?
Non, la loi interdit de demander un dépôt de garantie dans le cadre d’un bail mobilité.
Est-il possible de prolonger un bail mobilité meublé ?
Oui, une seule fois par avenant, sans dépasser un total de 10 mois. Il n’est jamais renouvelable automatiquement.
Quels meubles sont obligatoires dans un logement loué en bail mobilité ?
Le logement doit inclure literie, cuisine équipée, réfrigérateur, table, chaises, vaisselle, luminaires, étagères et matériel de ménage.
