Loi Ripost et Airbnb : quels recours contre le squat ?
La loi Ripost modifie les recours des propriétaires lorsqu’un voyageur reste dans une location touristique après la fin de son séjour. Une procédure administrative peut désormais être mobilisée dans les situations prévues par le texte. Mais cela ne signifie pas que chaque propriétaire récupérera son logement en 72 heures.
Votre voyageur Airbnb refuse de partir ? Voici les conditions à connaître, les justificatifs à préparer et les précautions pour mieux gérer votre location.
Informations vérifiées le 29 septembre 2026. Les démarches dépendent de la situation du logement et de son occupation.
La table des matières
Loi Ripost : ce qui change pour les locations Airbnb
Une loi promulguée en août 2026
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi Ripost, a été publiée au Journal officiel le 19 août. Son parcours et sa promulgation sont consultables dans le dossier législatif du Sénat.
Pour les propriétaires de locations touristiques, l’évolution concerne notamment la possibilité de demander une évacuation administrative après la fin d’un contrat. Le ministère de l’Intérieur présente cette extension aux logements touristiques.
Il faut distinguer le projet initial du texte définitif. La disposition concernée figure à l’article 14 de la loi promulguée, qui modifie l’article 38 de la loi du 5 mars 2007.
Le maintien après un séjour touristique est expressément visé
L’article 38, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, vise le maintien dans les lieux après l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme.
Cette précision compte lorsqu’une personne est entrée avec une réservation valable, puis refuse de restituer le logement. Le propriétaire doit cependant établir les faits et remplir les conditions de la procédure. La simple affirmation selon laquelle le voyageur serait un « squatteur Airbnb » ne suffit pas à constituer un dossier.
Une réservation Airbnb ne définit pas, à elle seule, le régime juridique
Pour appliquer le texte, il faut vérifier la nature réelle de la location. Le dispositif vise les meublés de tourisme au sens du Code du tourisme.
Un bail d’habitation, un bail mobilité ou un hébergement gratuit ne doivent pas être assimilés automatiquement à un séjour touristique. En présence d’un contrat ambigu ou d’un désaccord sur la nature de l’occupation, faites examiner les documents par un professionnel du droit.
Peut-on expulser un squatteur Airbnb en 72 heures ?
Pourquoi ce délai ne peut pas être garanti
La formule « expulsion en 72 heures » additionne souvent le délai de décision préfectorale et le délai minimal de départ. Elle masque pourtant une distinction essentielle : le logement constitue-t-il le domicile du demandeur ?
L’article 38 prévoit une décision préfectorale sous 48 heures à compter de la réception de la demande.
La mise en demeure comporte ensuite un délai d’exécution d’au moins 24 heures. Ce délai est porté à sept jours lorsque le local ne constitue pas le domicile du demandeur.
Ces délais ne permettent donc pas de promettre une récupération systématique du bien trois jours après le premier incident.
Les délais à distinguer
Étape ou situation | Délai prévu par l’article 38 | Point à retenir |
Décision du préfet | 48 heures après réception de la demande | La demande doit satisfaire aux conditions légales. |
Mise en demeure concernant le domicile du demandeur | Au moins 24 heures | C’est un délai minimal, pas une garantie de récupération. |
Mise en demeure concernant un autre local | Au moins 7 jours | Un investissement locatif ne doit pas être automatiquement assimilé au domicile du propriétaire. |
Recherche de la preuve de propriété lorsque l’occupation empêche de la fournir | Le préfet sollicite l’administration fiscale sous 72 heures | Ce délai concerne cette démarche, pas l’évacuation du logement. |
La constitution du dossier, la notification et les éventuels recours doivent également être pris en compte. Pour organiser les réservations suivantes, évitez de vous baser sur une date de libération supposée.
Les recours peuvent modifier le calendrier
Lorsque le local ne constitue pas le domicile du demandeur, l’article 38 prévoit un effet suspensif pour certaines requêtes en référé. Il ne faut donc pas présenter tous les recours comme identiques, ni annoncer une évacuation automatique dès l’expiration d’un délai théorique.
Le préfet tient également compte de la situation personnelle et familiale de l’occupant. En cas de refus, demandez les motifs et faites examiner les suites possibles par un avocat.
Un voyageur Airbnb refuse de partir : quelles démarches engager ?
Documenter le dépassement du séjour
Commencez par vérifier la réservation : date et heure de départ, éventuelle prolongation acceptée et messages échangés. Un retard de départ et un refus persistant de restituer le logement doivent être documentés précisément.
Adressez un message factuel rappelant la fin du séjour et demandant la restitution des lieux. Conservez les réponses, les horaires et les signalements de votre équipe. Contactez également la plateforme pour signaler l’incident et garder une trace de votre démarche.
Ces premiers éléments facilitent la compréhension du dossier. Le signalement à Airbnb ne remplace toutefois pas la procédure auprès des autorités compétentes.
Réunir les preuves et faire constater l’occupation
Pour demander l’application de l’article 38, il faut notamment déposer plainte, justifier son droit sur le logement et faire constater l’occupation illicite. Le constat peut être établi par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.
Préparez un dossier lisible : justificatif de propriété, contrat ou confirmation de réservation, preuve de fin du séjour et éléments établissant le statut de meublé de tourisme. Ajoutez les échanges utiles, sans multiplier les documents sans rapport avec le litige.
Classez les pièces par date. Une courte chronologie permet à vos interlocuteurs de comprendre rapidement quand le séjour devait prendre fin et ce qui s’est produit ensuite.
Saisir la préfecture et organiser la suite
La demande de mise en demeure est adressée au préfet du département où se trouve le logement. Vérifiez auprès de la préfecture les modalités de transmission du dossier et conservez une preuve de réception.
Si la mise en demeure reste sans effet, l’article 38 prévoit l’évacuation forcée selon les conditions du texte. Lorsque la voie administrative n’aboutit pas, un avocat peut examiner la procédure judiciaire adaptée.
La fiche officielle Service Public sur les logements squattés présente les démarches, y compris le maintien dans un meublé de tourisme. Elle rappelle aussi qu’un propriétaire ne doit pas forcer lui-même les occupants à partir.
Quels coûts et risques anticiper pour le propriétaire ?
Évaluer les pertes à partir de votre situation
Une occupation prolongée peut perturber le ménage, les arrivées suivantes et la disponibilité du logement. Son impact dépend de votre calendrier, de vos engagements et des dépenses réellement supportées.
Tenez un relevé distinct des réservations affectées, remboursements éventuels, interventions et réparations. Conservez les factures et justificatifs associés. Ce suivi permet de présenter des éléments concrets à votre assureur ou à votre conseil.
Évitez les estimations générales annonçant systématiquement plusieurs milliers d’euros de frais ou deux ans de procédure. Elles ne décrivent pas chaque dossier.
Demander des devis et relire les garanties
Si vous sollicitez un commissaire de justice, demandez un devis précisant son intervention. Service Public indique que les honoraires de conseil et d’accompagnement évoqués dans cette procédure sont libres.
Relisez aussi votre contrat d’assurance : protection juridique, déclarations nécessaires, exclusions et justificatifs demandés. Demandez à l’assureur quelles prestations peuvent être prises en charge dans votre situation. Ne supposez pas qu’une garantie liée aux réservations couvre automatiquement tous les litiges d’occupation.
Adapter la gestion des prochains séjours
Dès qu’une restitution devient incertaine, préparez un scénario pour les voyageurs attendus. Désignez une personne responsable des échanges et consignez les décisions prises.
Ne confirmez pas une nouvelle arrivée sur la seule base d’un délai d’évacuation annoncé dans un article. La disponibilité doit être vérifiée après la restitution effective du logement et le contrôle de son état.
Comment réduire les risques d’occupation après séjour ?
Clarifier les conditions avant l’arrivée
Indiquez clairement les dates, l’heure de départ et la procédure de restitution des clés. Toute prolongation doit être confirmée par écrit dans le cadre approprié.
Évitez les arrangements oraux qui rendent la date de fin de séjour difficile à établir. Gardez les confirmations et échanges dans un dossier accessible à la personne chargée du suivi.
Prévoir un contrôle après chaque départ
Organisez la coordination entre départ, ménage et prochaine arrivée. Une équipe doit pouvoir signaler rapidement un logement encore occupé ou des clés non restituées.
Définissez à l’avance qui contacte le voyageur et qui informe le propriétaire. Cette organisation vise à détecter les incidents tôt et à limiter les pertes d’information. Elle ne supprime pas tout risque d’occupation abusive.
Confier les opérations à UpperKey
Une gestion professionnelle permet de centraliser les échanges, les arrivées, le ménage et le suivi quotidien. UpperKey présente ces prestations dans son offre de conciergerie Airbnb.
Pour les biens éligibles, UpperKey propose également un modèle dans lequel l’entreprise devient locataire et verse un loyer mensuel fixe, selon le contrat signé. Examinez les conditions de l’offre, les responsabilités et la prise en charge des incidents avant de vous engager.
Vous souhaitez déléguer la gestion de votre bien ? Contactez UpperKey pour étudier votre propriété et les solutions disponibles.
Points clés à retenir
La loi Ripost étend les possibilités d’évacuation administrative au maintien après un contrat de location touristique. La nature du contrat, les preuves et la situation du logement restent déterminantes.
Une évacuation en 72 heures n’est pas garantie. Préparez vos justificatifs, documentez les incidents et organisez un suivi clair des départs.
FAQs
La loi Ripost concerne-t-elle les locations Airbnb ?
Oui, lorsqu’elles correspondent à des meublés de tourisme et remplissent les conditions du dispositif.
La loi Ripost garantit-elle une expulsion en 72 heures ?
Non. Le calendrier dépend notamment du logement, de la procédure et des éventuels recours.
Quel délai s’applique hors du domicile du propriétaire ?
La mise en demeure prévoit un délai d’au moins sept jours.
Faut-il obligatoirement un constat de commissaire de justice ?
Non. L’article 38 prévoit aussi un constat par un officier de police judiciaire ou le maire.
Quels documents conserver pour un séjour Airbnb ?
Le contrat, les dates du séjour, les justificatifs du logement et les échanges avec le voyageur.
Puis-je faire partir l’occupant moi-même ?
Vous ne devez pas le contraindre vous-même à quitter le logement. Engagez les démarches appropriées.
