Que ce soit sur de la location à court terme ou à longue durée, il existe des règles très précises que vous ne pouvez pas ignorer. Donc, donner congé à un locataire doit se faire selon des règles très précises pour éviter de vous retrouver en défaut de la législation. Dans ce contexte, nous allons vous donner toutes les clés pour le faire en bonne et due forme.
Donner congé au locataire par rapport à un motif particulier
Que vous ayez le désir de donner son congé à un locataire de votre bien immobilier à La Valette ou sur une autre agglomération française, la législation reste la même. Tout d’abord, il est important d’informer votre locataire de votre volonté de récupérer votre bien immobilier. Ce constat peut être valable pour récupérer le bien en tant que résidence principale ou pour mettre votre bien en location à une personne proche.
Mais il est impératif d’avoir un motif sérieux et légitime, car dans le cas contraire vous ne pouvez pas mettre dehors votre locataire. Mais si celui-ci a fait preuve de négligence dans le cadre du non-paiement du loyer, s’il accumule les retards, s’il est avéré qu’il cause des troubles de voisinage, des dégradations sur votre logement ou s’il effectue une sous-location non autorisée, vous pouvez résilier le bail.
Par contre, si vous désirez vendre votre bien immobilier dans le cadre d’une location vide, votre locataire sera la première personne concernée par cette vente et donc le droit de préemption s’applique pour son acquisition.
Quelle est la durée du préavis pour récupérer son appartement avant la fin du bail ?
Si vous effectuez une location meublée, sachez que la durée à respecter sera de trois mois. En d’autres termes, il est impératif de remettre le préavis à votre locataire trois mois avant son départ. Mais si vous effectuez une location nue, sachez que la durée du préavis augmente à six mois.
Dès que votre locataire prend connaissance de son congé, il aura la possibilité de quitter le logement, sans respecter la durée préalable du préavis. Néanmoins, le loyer devra être versé pendant la période durant laquelle il a occupé le bien immobilier.
Si par contre vous ne respectez pas la durée légale du préavis, le locataire est dans son bon droit de se retourner contre vous. En matière d’immobilier, vous savez qu’il y a des frais inhérents à la location et parfois ces derniers peuvent être conséquents si vous ne respectez pas la législation.
D’un point de vue de la démarche, il est impératif d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Une autre possibilité consiste à remettre en main propre le précieux document par l’intermédiaire d’un huissier ou de votre propre démarche contre un récépissé. Mais attention, le délai de préavis prend effet uniquement à la réception de la lettre recommandée ou de la notification en main propre.
Est-il obligatoire de proposer le relogement à son locataire ?
Il est impossible de prendre congé de votre locataire, sans qu’une solution alternative lui soit proposée. Cependant, il faut distinguer deux cas de figure.
Premièrement, lorsque votre locataire est âgé de plus de 65 ans avec des ressources annuelles en dessous du plafond défini par arrêté.
Le deuxième cas de figure concerne un locataire vivant avec une personne âgée de plus de 65 ans qui est à sa charge.
Dans le deuxième cas de figure, il faut également savoir que les ressources des personnes vivant au sein du même foyer seront étudiées.
Existe-t-il des recours afin de donner congé à son locataire ?
En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir la Commission Départementale de Conciliation de votre département. Attention, il s’agit de la commission qui se situe dans le même département que votre logement. La constitution de votre dossier commence par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Rassurez-vous, c’est une démarche totalement gratuite qui peut aussi bien être effectuée par le propriétaire que par le locataire.
L’objectif sera alors de trouver une solution à l’amiable pour régler le litige que vous avez avec votre locataire. Malheureusement, si un accord ne peut pas être trouvé, la Commission Départementale de Conciliation effectuera un envoi auprès des deux parties concernées dans un délai de deux mois. Cela ouvre la possibilité d’une démarche judiciaire avec la saisie d’un juge.
Comment donner congé à son locataire lorsque le logement constitue sa résidence principale ?
Lorsque le bien immobilier que vous louez à votre locataire constitue sa résidence principale, la loi reste particulièrement stricte sur la façon de donner congé. De ce fait, il est impératif que le motif soit d’ordre public, c’est-à-dire un motif impératif.
Lorsque l’on parle de résidence principale, il s’agit du lieu de résidence dans lequel le locataire vit avec sa famille et dispose de ses intérêts personnels et professionnels. En d’autres termes, la déclaration des revenus du locataire s’effectue à l’adresse du logement en question.
Comment donner congé à son locataire lorsqu’il ne s’agit pas de sa résidence principale ?
Si le logement loué n’est pas la résidence principale du locataire, celui-ci l’utilise dans le cadre d’une résidence secondaire. Donc, les règles ne sont pas les mêmes et parfois certaines clauses spécifiques s’appliquent, mais elles ont été définies en amont au niveau du bail.
Cela permet aux propriétaires de disposer d’un délai de préavis plus court, sans la nécessité de motiver sa décision. Mais encore une fois, il est important de respecter la procédure et d’utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception ou de passer par un huissier. C’est une façon sécurisante de donner congé à son locataire, en respectant les différents procédés administratifs.
Quelle est la solution la plus simple pour sortir un locataire ?
Effectivement, si vous gérez vous-même la gestion immobilière, de nombreuses questions restent en suspens, notamment lorsque vous souhaitez donner congé à votre locataire. Pour remédier à ce problème, pourquoi ne pas vous adresser à une agence experte dans le domaine comme c’est le cas avec UpperKey ?
Non seulement vous n’aurez plus aucune préoccupation à avoir pour mettre fin à un bail locatif, mais vous pouvez vous appuyer sur de véritables experts qui vous fourniront de précieux conseils sur la gestion en général. Par exemple, sur comment choisir un régime de loyer garanti, si vous avez d’autres questions sur un investissement immobilier futur etc.
Toutes les questions administratives, techniques et judiciaires seront directement traitées par une équipe d’experts qui aura à cœur de vous fournir la meilleure prestation possible. La gestion immobilière personnalisée avec l’agence UpperKey comblera largement vos attentes.
Qu’est-ce qu’un congé frauduleux ?
Lorsque vous souhaitez résilier votre bail, sachez que le locataire est dans son bon droit pour contester la régularité de cette résiliation. Cette contestation s’effectue devant les tribunaux judiciaires et le locataire cherchera à démontrer le caractère frauduleux du congé. Si tel est le cas, des dommages et intérêts devront être versés.
Le propriétaire risque une amende pénale d’un montant plafonné à 6000 € lorsqu’il exerce son activité en tant que personne physique. Si son activité est réalisée dans le cadre d’une personne morale, l’amende pénale peut atteindre un montant de 30 000 €.
Le congé du locataire est jugé comme frauduleux lorsque effectivement le bien immobilier ne sera pas remis en vente ou si ce dernier n’a pas servi à loger un proche. Cependant, si une vente immobilière n’a pas pu aboutir dans un délai raisonnable, cette situation ne peut pas être considérée comme frauduleuse.