Quelles sont les règles applicables aux locations et sous-locations de courte durée en Suisse ?
Les règles de la location à court terme ont été considérablement modifiées depuis que la popularité des plateformes de location à court terme telles que Airbnb a créé une option facile pour presque tous les propriétaires, ou résidents, de gagner un peu plus d'argent avec leurs propriétés. Comme pour beaucoup de nouveaux systèmes de commerce en ligne, un changement radical peut se produire dans la manière dont nous abordons les services et les modèles commerciaux existants. Il faut alors adopter une nouvelle approche de la loi, afin de s'assurer que ces nouvelles méthodes sont à la fois équitables et légales.
Une introduction aux règles générales en matière d'hébergement en Suisse
Enregistrement des invités
Selon votre canton, il se peut que l'on vous demande de recueillir des informations spécifiques sur les visiteurs, qu'ils soient suisses ou étrangers. Vous devrez vérifier les exigences particulières auprès de la législation ou de l'autorité de votre canton en matière d'hospitalité.
Accords et permis
Il existe des cas où les conditions d'un bail, les règlements de construction, les contrats et même les règles communautaires peuvent vous empêcher de louer votre propriété.
Visiteurs et impôts sur le revenu
Étant donné que la location de votre propriété vous rapportera des revenus supplémentaires, vous devez vous renseigner pour savoir si l'argent que vous gagnez est imposable. Plus récemment, considérant que l'augmentation de la location à court terme offre une réelle concurrence aux opérations touristiques existantes, certains cantons introduisent la taxe existante sur le tourisme/les visiteurs pour ces hôtes.
Réglementation de la location à court terme à Genève et à Zurich
La réglementation des locations à court terme dans les grandes villes de Genève et de Zurich suit des pratiques très similaires à celles des autres capitales européennes. Il faut tenir compte des règles nationales en matière d'impôt sur le revenu et, bien sûr, des réglementations locales, mais le principal problème qui s'est développé dans l'ensemble du secteur ces dernières années est le plafond imposé à la location à court terme.
Canton de Genève
Le Département de l'aménagement du territoire, du logement et de l'énergie du canton de Genève réglemente les locations de courte durée à Genève. Lorsque les séjours de courte durée dépassent la limite de 90 nuits par an, les hôtes doivent changer l'affectation de résidentiel à commercial. Les éventuelles dérogations sont examinées au cas par cas.
Canton de Zurich
Une taxe municipale de 2,50 CHF par personne et par nuit est perçue pour les clients séjournant à Zurich. Pour les hôtes utilisant Airbnb, cette taxe sera perçue automatiquement et transmise à Zurich Tourismus. Elle sera également indiquée séparément sur leur facture et ajoutée au montant total. Les hôtes sont tenus d'informer la police de Zurich de tout client qui paie pour séjourner dans leur logement.
Genève étend le plafond des locations de courte durée à 90 nuits
L'année 2019 a vu une augmentation de la période de plafonnement à court terme à 90 nuits. Il a été introduit en 2018 avec la limite fixée à 60 nuits. Comme dans beaucoup d'autres capitales européennes, les nouvelles limites sont conçues pour lutter contre l'ampleur des mouvements sur le marché du tourisme. Les nombreux sites web fonctionnant selon un système de type Airbnb permettent à un grand nombre de propriétés de bénéficier d'un revenu supplémentaire. Et pourquoi ne le feraient-ils pas ? Ils utilisent des systèmes de marketing et de publicité si simples - qui fonctionnent de manière incroyablement efficace - que presque tout le monde peut en profiter, et en profite d'ailleurs.
Dans le monde entier, les touristes cherchent plus que jamais des logements leur permettant de vivre une véritable expérience de “comme à la maison“.
Les maisons et les appartements des grandes villes suisses de Zurich et de Genève sont très demandés. De plus en plus de maisons étant utilisées à des fins touristiques, la fourniture des logements dont la ville a besoin est devenue un problème pour les autorités.
La méthode actuelle la plus courante pour tenter de résoudre ce problème, adoptée par un certain nombre de capitales de l'UE, limite le nombre de jours par an pendant lesquels une propriété peut être louée pour une courte durée.
Si les propriétaires de biens immobiliers doivent exercer leurs activités au-delà de la nouvelle limite fixée, les biens en question doivent obtenir une autorisation supplémentaire pour travailler en tant que tels, soit en payant des taxes supplémentaires, soit en changeant l'usage de domestique et résidentiel à commercial et professionnel. De cette façon, les autorités ont un plus grand contrôle sur les taxes touristiques et les tarifs commerciaux qui peuvent être perçus.
Sous-location en Suisse
La sous-location en Suisse existe depuis 1990. Plus récemment, cette pratique courante a été mise à profit par les possibilités offertes par les plateformes de sous-location. Pour contrer le problème, chaque canton étudie les moyens de remédier à la situation. Le principal problème est que de plus en plus de logements se transforment en locations touristiques de courte durée, par opposition aux possibilités de logement. Les autorités souhaitent une répartition équitable et sont évidemment préoccupées par le changement actuel. En outre, cette nouvelle tendance populaire est une concurrence directe pour les logements touristiques traditionnels existants.
Les règles de la sous-location en Suisse
La Suisse dispose d'une option très populaire et très réussie pour la sous-location à long terme. L'idée était d'aider les locataires à faire face aux coûts en proposant un système de partage du logement pendant les périodes où ils restent loin de la propriété pendant une période significative. Les lois sont en place depuis 1990 et, jusqu'à récemment, elles étaient bien acceptées et respectées par les résidents auxquels elles s'appliquaient. Avec les contrôles appropriés en place, le système a fonctionné de manière satisfaisante, offrant ce qui était considéré comme des avantages financièrement équitables pour les deux parties.
Le contrat de sous-location
Le contrat de sous-location doit être presque identique au contrat de location original. Le propriétaire doit approuver les conditions avant que le locataire ne soit autorisé à poursuivre la procédure. Si les conditions devaient faire état d'une violation des règles, vous pouvez imaginer que n'importe quel propriétaire aurait beaucoup à dire à ce sujet - et, comme on peut s'y attendre, en interdisant la sous-location. Un contrat verbal est souvent acceptable au cours de la procédure. Cependant, pour une meilleure protection tout au long du processus, un contrat écrit serait une option bien plus appropriée et bien plus avantageuse.