Vous souhaitez profiter de l’annulation d’un mandat simple immobilier, pour des raisons qui vous sont propres. Mais encore une fois, impossible de faire ce que bon vous semble, car il existe des règles spécifiques en matière de gestion locative, que ce soit pour de la location, de l’achat ou de la vente.
Les différents types de mandat que vous pouvez signer avec une agence immobilière
En faisant appel à un professionnel, vous obtenez un éclaircissement concernant les différents frais potentiels. Mais il existe plusieurs cas de figure du mandat immobilier, vous permettant de confier la vente à une personne expérimentée. Mais ce mandat prend la forme d’un contrat et donc il est intéressant de le lire intégralement afin d’éviter toute mauvaise surprise.
Par conséquent, la conclusion d’un mandat s’effectue dans un intérêt mutuel. Pour le propriétaire, il s’agit de bénéficier de l’expertise de l’agence immobilière pour que celle-ci vende le bien dans les meilleures dispositions. Pour l’agence, elle bénéficiera d’une rémunération par rapport au travail qu’elle a pu fournir.
Donc, c’est une excellente opportunité de conclure un mandat de vente pour vous séparer d’un appartement ou d’une maison. Mais avant toute chose, commencez par comprendre qu’il existe différents types de mandat et il faudra impérativement choisir celui qui vous conviendra le mieux.
Par ailleurs, ne signez pas le contrat tant que vous n’avez pas lu les différentes clauses. Certaines peuvent être très spécifiques et de ce fait vous allez vous retrouver dans une situation qui ne vous conviendra pas. Renseignez-vous également sur les frais que cela peut engendrer.
Si vous décidez de conclure un mandat simple, vous êtes libre de confier la vente de votre bien immobilier à plusieurs agences. De votre côté, vous pouvez également trouver un acquéreur par vos propres moyens.
La deuxième solution consiste à choisir un mandat semi-exclusif. C’est-à-dire que vous êtes lié à une seule agence immobilière, mais vous pouvez trouver un acquéreur si vous en avez l’opportunité.
Enfin, la dernière solution porte sur le mandat exclusif. Cette fois-ci, la vente devra impérativement passer par l’agent immobilier que vous avez sélectionné au préalable.
Peu importe, chaque mandat dispose de ses propres spécificités à prendre en considération. Mais il arrive que vous souhaitiez effectuer la résiliation d’un mandat simple et de ce fait vous vous posez certaines questions.
Comment dénoncer un mandat simple ?
Le premier cas de figure repose sur le fait que vous avez conclu un mandat simple avec l’agence immobilière. De ce fait, il est parfaitement possible de procéder à sa résiliation. Tout d’abord, au moment de la période d’irrévocabilité. Il est donc impératif d’effectuer une lettre de résiliation du mandat simple à l’agence immobilière 15 jours avant l’échéance du mandat. Un impératif à respecter et si possible effectuer un envoi de courrier avec accusé de réception.
Enfin, vous pouvez effectuer la résiliation d’un mandat simple pendant la période de rétractation. Celle-ci court à partir du moment où vous avez signé le mandat et dans un délai de 14 jours. Cependant, ce délai reste uniquement valable si le mandat a été signé au domicile du vendeur.
Que vous soyez dans le premier ou dans le deuxième cas de figure, utilisez toujours un courrier avec accusé de réception pour la résiliation du mandat.
Dans la majorité des cas, la période d’irrévocabilité bénéficie d’une durée de trois mois. Il s’agit d’un laps de temps couramment utilisé par les agences immobilières. Mais avant de signer un mandat simple, encore une fois, définissez précisément les conditions de résiliation.
Pourquoi effectuer la résiliation d’un mandat simple avant trois mois ?
Lorsque vous souhaitez effectuer la résiliation de votre mandat simple, sachez que vous êtes en droit de le faire à partir du moment où vous n’êtes pas en exclusivité. En effet, vous n’avez pas envie de payer des frais supplémentaires car vous venez de trouver un acquéreur. Alors vous êtes dans votre bon droit de contacter votre agence afin de lui stipuler que vous ne souhaitez plus travailler avec elle.
Dans ce cas de figure, la législation reste très claire, car vous avez procédé à la signature d’un mandat simple. Par conséquent, vous avez parfaitement le droit de trouver un acquéreur par vos propres moyens. Mais une fois que vous avez réussi cela, il faudra bien évidemment en avertir l’agence immobilière en envoyant une lettre de résiliation par courrier recommandé. C’est de cette façon que vous allez pouvoir rompre le contrat au cours de la période d’irrévocabilité.
D’autres obligations vous incombent comme le fait de communiquer le nom de l’acquéreur à toutes les agences que vous avez mandatées. De cette manière, elles pourront vérifier que la vente susceptible d’être réalisée correspond précisément aux différents critères de ventes qui ont été définies.
Mais sachez que vous pouvez également retirer un mandat de vente simple lorsque vous avez décidé de ne plus mettre en ventre votre bien immobilier. Par ailleurs, vous avez peut-être décidé d’effectuer la vente de votre bien par vos propres soins, sans la nécessité de passer par un professionnel.
À vrai dire, peu importe le motif de la résiliation, il est impératif de respecter toutes les conditions qui ont pu être définies au moment de la signature du mandat simple.
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Quelques précisions supplémentaires sur la résiliation d’un mandat de vente simple
Lorsque vous souhaitez arrêter votre mandat simple, vous devez prendre connaissance des différentes conditions du mandat immobilier, car celui-ci définit toutes les conditions de résiliation. Mais au-delà du document que vous avez signé, il faut savoir que le décret du 20 juillet 1972, à savoir le 72 678 apporte des précisions supplémentaires. Tout d’abord, le fait qu’un délai de rétractation de 14 jours s’applique à n’importe quel propriétaire. C’est une clause valable à partir du moment où le mandat est conclu sans exclusivité.
Concernant la résiliation d’un mandat de vente simple avant trois mois, cela correspond tout simplement à la période d’irrévocabilité. Souvent, ce délai est fixé à trois mois, mais sachez que vous avez la possibilité de le négocier. Dans tous les cas, la durée devra impérativement être indiquée sur le mandat de vente simple.
Autre élément important à prendre en considération, si vous décidez d’arrêter la vente de votre bien immobilier, il faudra procéder à la résiliation du mandat de vente simple auprès de tous les professionnels de l’immobilier avec lesquels vous avez contracté le document.